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Initiative pour davantage de logements abordables à Morges

Collecte de signatures: du 15 avril au 15 juillet !

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Dans tous les domaines, le coût de la vie ne cesse d’augmenter et le logement n’est pas épargné : dans l’arc lémanique, les loyers ont ainsi plus que doublé en l’espace d’une vingtaine d’années. Depuis les récentes hausses du taux d’intérêt de référence hypothécaire par l’Office fédéral du logement, de nombreux ménages morgiens voient encore leur facture s’alourdir pour se loger.

Avec le soutien d’associations dont l’ASLOCA et l’AVIVO ainsi que du syndicat Unia, notre alliance lance une initiative communale demandant la création d’un fonds destiné à l’exercice du droit de préemption. Ce dernier permet à la Ville d'acheter des logements en priorité, aux conditions fixées par le vendeur, afin d'y proposer des logements d'utilité publique (LUP).

Avez-vous déjà essayé de trouver un logement abordable à Morges ?

Quiconque s'est déjà mis à la recherche d'un nouveau logement à Morges - qui plus est avec un loyer raisonnable - le sait: c'est quasiment mission impossible.
Notre initiative répond de manière concrète aux problèmes que doivent affronter les familles, les ménages à faible revenu, les personnes âgées ou encore les étudiant·e·s.
Une initiative d'actualité, utile à toutes et tous !

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Pénurie de logements

Le taux de logements vacants est de 0.98% dans le canton et de 0.44% à Morges, bien en-dessous du seuil de pénurie (1.5%) ! L'initiative donne la priorité aux morgien·ne·s pour se loger dans leur ville et à des prix décents.

Loyers en constante augmentation

Sur l'arc lémanique, les loyers ont plus que doublé en 20 ans. L'initiative contribue à freiner cette spéculation sur les loyers et permettra de se loger à des loyers abordables.

Peu de logements d'utilité publique

Actuellement, la proportion de logements d'utilité publique à Morges est de moins de 5% et il n'y a aucun logement à loyer abordable (LLA) ni pour étudiant·e·s (LE).

Peu de moyens pour développer les LUP

Actuellement, la Ville de Morges ne dispose que de peu de moyens pour développer les LUP. L'initiative fixe un cap et donne à la Municipalité les moyens de l'atteindre.

Le texte de l'initiative

La présente initiative demande à la commune de se doter des outils nécessaires visant à atteindre au minimum une part de 15% de logements d’utilité publique (LUP) calculée sur l’ensemble du parc immobilier. Pour atteindre cet objectif, la Ville de Morges crée un fonds destiné à l’exercice du droit de préemption découlant de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Le fonds est notamment alimenté comme suit :

  1. Dotation initiale de 5 millions lors de la création du fonds
  2. Redevances des droits de superficie constitués sur les immeubles préemptés
  3. A partir de la deuxième année, une dotation annuelle équivalant à minimum 30% de la part communale à l’impôt sur les gains immobiliers de l’exercice écoulé

La Municipalité peut réduire voire renoncer à la dotation annuelle prévue sous lettre c, si l’une des conditions suivantes est réalisée :

  1. le taux de logements d’utilité publique (LUP) atteint déjà 10% du parc immobilier communal
  2. le solde positif du fonds s’élève à 10 millions lors de la clôture des comptes
    3.  

Le fonds désigné ne peut dépasser 20 millions. L’éventuel surplus au 31.12 est reversé chaque année aux comptes.

Questions fréquentes

Vous trouverez dans ces questions les principaux arguments en faveur de cette initiative.
N'hésitez pas à nous contacter si d'autres questions subsistent !

Selon le règlement communal sur les conditions d'occupation des logements subventionnés et à loyer abordables, les logements subventionnés ne sont attribuables qu'à des personnes résidant dans la ville de Morges depuis 2 ans au moins et les logements à loyers abordables depuis 1 an au moins. Les personnes ayant résidé au moins 5 années consécutives dans la commune par le passé ou travaillant sur la commune depuis au moins 2 ans y ont également droit. Cela garantit donc un accès aux Morgiennes et Morgiens en priorité, ce qui réduit la "concurrence" lors de la candidature pour un appartement.

Dans un contexte où le marché du logement est tendu, les conditions de location ne répondent pas toujours aux besoins de la population, particulièrement aux besoins des ménages avec de faibles revenus, aux familles monoparentales, aux personnes âgées ou à mobilité réduite. L’Etat met donc à disposition des logements d’utilité publique (LUP) qui répondent à ces besoins, tant en matière de loyers que d’architecture accessible. La loi prévoit quatre catégories de LUP:
  • Les logements à loyers modérés (LLM) : ces logements sont subventionnés
  • Les logements adaptés avec accompagnement (LADA) : pour les personnes âgées ou à mobilité réduite
  • Les logements étudiants (LE)
  • Les logements à loyers abordables (LLA) : les loyers locatifs sont plafonnés, sans subvention publique

    • Pas du tout ! Le but de notre initiative est d'augmenter l'utilisation du droit de préemption, qui permet à la Ville d'acquérir un immeuble en priorité à des conditions bien précises (). Si l'initiative n'interdit pas la construction de nouveaux logements, elle vise toutefois à augmenter rapidement le taux de logements d'utilité publique, et pas forcément à augmenter le nombre de logements.

    Non ! Après la dotation initiale et unique de CHF 5 millions provenant des dépenses générales de la Ville, le fonds sera alimenté par des redevances sur les droits de superficie réalisés sur les immeubles préemptés et grâce à une dotation équivalente à 30% de la part communale des impôts sur les gains immobiliers de l'exercice écoulé. Ce sont donc des fonds provenant des bénéfices immobiliers qui permettront de contribuer au développement des LUP à Morges.

    Pas du tout ! Actuellement, sans réelle politique sur les logements d'utilité publique, ceux-ci représentent un peu moins de 5% du parc immobilier morgien (public et privé confondus). Plusieurs villes de Suisse, spécialement en Suisse-allemande, ont un taux de LUP plus élevé que 15% :
    "Les bâtiments abritant des logements d’utilité publique représentent 1,3% des bâtiments d’habitation en Suisse. Dans les grandes villes, la proportion est nettement au dessus de la moyenne (11.4%). Dans la ville de Zurich, 22.4% des logements de trois pièces et 24.4% des logements de quatre pièces sont des logements d’utilité publique. Mais la part des logements d’utilité publique est considérable également (environ 15%) dans les villes plus petites comme Urdorf et Birsfelden." (source OFS)

    La preuve que quand on veut, on peut !

    Voici les montants perçus ces dernières années à Morges:
    2018 : CHF 2’406’947.05
    2019 : CHF 866’803.05
    2020 : CHF 1’985’121.55
    2021 : CHF 1’325’952.50
    2022 : CHF 1’754’574.80
    Moyenne annuelle : CHF 1’667’879.79

    Les 30% proposés par notre initiative représentent donc en moyenne environ CHF 500'000 par an qui seraient injectés dans le fonds, provenant directement des bénéfices de la vente de terrains et d'immeubles.

    Le droit de préemption permet aux communes d’acheter de manière prioritaire un bien-fonds (bâti ou non bâti) mis en vente et déjà affecté en zone à bâtir légalisée, dans le but d’y créer des logements d’utilité publique (LUP). Il n'est pas une expropriation, mais un achat respectant les conditions fixées par le vendeur.
    Pour pouvoir préempter un bien, il y a des conditions strictes, notamment :
  • Le bien doit être déjà affecté en zone à bâtir (pas en zone agricole par exemple)
  • Le projet communal doit viser la création de logements d’utilité publique (LUP)
  • Situation de pénurie dans le district ou la commune (c'est largement le cas à Morges)
  • Surface de la parcelle d’au moins 1500 m2, sauf si elle se trouve dans un périmètre compact d’agglomération ou dans un centre cantonal reconnu par le plan directeur cantonal, ou si elle est attenante à un terrain propriété de la commune.

    • Lors de la vente d’un bien immobilier (terrain ou bâtiment), le vendeur réalise un gain. Dans le canton de Vaud, ce gain, s’il résulte de la vente d’un bien immobilier faisant partie de la fortune privée d’une personne physique, est soumis à un impôt sur le gain immobilier. Le taux de l’impôt, dégressif, oscille entre 7% et 30% selon la durée de possession. Le Canton garde 7/12e et la commune les 5/12e restants.

    Je souhaite signer et faire signer l'initiative !

    Vous trouverez ici la feuille de signatures à imprimer puis à signer et faire signer par les habitant·e·s de Morges. Les feuilles, mêmes incomplètes, peuvent être déposées sur notre stand au marché de Morges le samedi ou dans la boîte aux lettres du PS Morges (Av. des Reneveyres 32). Merci pour votre soutien !

    Télécharger la feuille

    Une initiative par :

    Avec le soutien de :

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    Une question, une demande médias, envie d'organiser un évènement en rapport avec l'initiative ?
    N'hésitez pas à nous contacter à info@logements-abordables-morges.ch !